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Évaluation d’entreprise

Commissaire aux apports

Qu’est ce que l’activité de commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports est un agent indépendant qui est un commissaire aux comptes qui évalue les « apports en nature » au capital d’une société. Un apport au capital d’une société peut apparaitre différemment notamment sous forme de somme d’argent ou sous forme de biens corporels ou incorporels, c’est cette dernière forme que l’on nomme apport en nature. Le commissaire aux comptes d’une société ne peut pas être, dans le même temps, le commissaire aux apports de cette même enseigne, ce dernier devant être, obligatoirement, externe à l’entreprise.

Le commissaire aux comptes intervient dans trois cas spécifiques : la création d’une société avec apport(s) en nature, l’augmentation de capital social ou lors d’une fusion, scission ou apports partiels d’actifs. Il a alors la charge de définir la valeur des apports en nature, de vérifier la légalité et l’existence de ces apports, et évaluer quels sont les avantages procurés par ces apports.

Comme pour le commissaire à la fusion, la fin de la mission du commissaire aux apports inclue la rédaction et le dépôt d’un rapport d’évaluation qu’il remet à la société et au Registre du Commerce et des Sociétés. Si les associés réfutent les conclusions du commissaire aux apports, ils sont alors « solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur qu’ils attribuent aux apports en nature pendant une durée de 5 ans .

Réglementée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, la profession de commissaire aux apports est exercée par des commissaires aux comptes. Une liste est donc dressée par la CNCC qui regroupent l’ensemble des experts en activité.

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Où intervient le commissaire aux apports ?

SASU et SAS

Une SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle, l’entreprise d’une personne physique ou morale dans laquelle celle-ci est l’unique actionnaire

Une SAS est, là aussi, une société par action simplifiée, mais dans laquelle vous avez pour obligation de vous associer avec au moins une autre personne

Dans les deux cas, dès lors qu’il y a création d’une SAS ou d’une SASU avec apport(s) en nature d’un ou de plusieurs actionnaires, il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports.

EURL et SARL

Le commissaire aux apports est facultatif dans la création d’une SARL ou d’une EURL selon certaines conditions :

Que la valeur de chaque apport unique soit inférieure à 30 000€
Que la valeur globale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social
Dans le cas où l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée, il est alors obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports qui évaluera ainsi la valeur des apports en nature au capital social de cette société

Société civile ou Société en nom collectif

Il n’y a pas d’obligation à faire appel à un commissaire aux apports pour la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) ainsi que pour une Société en Nom Collectif (SNC)

Société anonyme

La création d’une Société Anonyme implique, obligatoirement et sans dérogation possible, l’intervention d’un commissaire aux apports.

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