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Commissaire aux comptes

Qu’est ce que l’activité de commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes est une personne physique ou morale, chargée de contrôler de manière permanente les comptes fournis par les dirigeants, certifier la régularité et la sincérité de ces derniers. Il est également tenu de vérifier les données financières présentées aux associés et de présenter des rapports sur les événements intéressant la vie sociale. Il se doit, enfin, de dénoncer non seulement tout événement qui pourrait nuire à la continuité d’exploitation de la société, mais tout fait délictueux commis par les dirigeants ou la société elle même.

Le Commissaire aux comptes exerce à titre libéral en d’autres termes sa désignation n’est obligatoire seulement si l’entité dépasse certains seuls de total de bilan, de chiffre d’affaires hors taxes et de nombre de salariés au cours de l’exercice. De même, le statut juridique de la société peut déclencher la nomination d’un commissaire aux comptes soit dès le début de l’activité, soit au cours de vie sociale selon les dispositions de la Loi PACTE.

Comment est désigné un commissaire aux comptes ?

Comme nous le précisions, le dépassement de certains seuils financiers déclenchent la désignation obligatoire d’un ou plusieurs commissaires aux comptes, à savoir selon les dispositions du code de commerce :

  • SARL :
    • La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire s’il y a dépassement de deux des seuils suivants :
      • 4 000 000€ de bilan
      • 8 000 000€ de chiffre d’affaires HT
      • 50 salariés
    • Mode de désignation : En assemblée générale ordinaire (AGO)
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :
    • La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire s’il y a dépassement de deux des seuils suivants :
      • 4 000 000€ de bilan
      • 8 000 000€ de chiffre d’affaires HT
      • 50 salariés
    • Mode de désignation : Par l’associé unique
  • Société anonyme (SA) :
    • La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire s’il y a dépassement de deux des seuils suivants :
      • 4 000 000€ de bilan
      • 8 000 000€ de chiffre d’affaires HT
      • 50 salariés
    • Mode de désignation : En assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires
  • Société par actions simplifiées (SAS) :
    • La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire s’il y a dépassement de deux des seuils suivants :
      • 4 000 000€ de bilan
      • 8 000 000€ de chiffre d’affaires HT
      • 50 salariés
    • Mode de désignation : Décision collective des associés sur proposition du président (ou d’un autre organe de direction)
  • Société en commandite par actions (SCA) :
    • La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire s’il y a dépassement de deux des seuils suivants :
      • 4 000 000€ de bilan
      • 8 000 000€ de chiffre d’affaires HT
      • 50 salariés
    • Mode de désignation : En assemblé générale ordinaire
  • Société en nom collectif (SNC) / Société en commandite simple (SCS) :
    • La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire s’il y a dépassement de deux des seuils suivants :
      • 4 000 000€ de bilan
      • 8 000 000€ de chiffre d’affaires HT
      • 50 salariés
    • Mode de désignation : En assemblée générale ordinaire
  • Organisme de formation privé :
    • La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire s’il y a dépassement de deux des seuils suivants :
      • 230 000€ de bilan
      • 153 000€ de chiffre d’affaires HT
      • 3 salariés
    • Mode de désignation : En assemblée générale ordinaire

Certaines personnes morales seront, elles, tenues de désigner deux commissaires aux comptes indépendants n’appartenant pas à la même structure d’exercice professionnel, notamment les personnes morales qui doivent établir des comptes consolidés.

A savoir que dans le cas où, une société venant de désigner un commissaire aux comptes, à la suite du dépassement des seuils précédemment cités, cesserait peu de temps après, de répondre aux conditions de désignation d’un CAC, elle doit tout de même le maintenir à ses fonctions durant toute la durée de son mandat, à savoir 6 exercices renouvelables ou 3 ans dans le cas d’une désignation volontaire.

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